EUROPEAN SA - Boursobois.net - Bourse forestière nationale - Ventes de parts sociales de GF et SAS

Boursobois.net-  Règlement N°3 des conditions générales de vente

 

L’accès aux ventes sur Boursobois.net implique l’acceptation des dispositions expressément mentionnées ci-dessous :

Art 1 Boursobois.net, marque commerciale enregistrée auprès del’INPI, propriété de la société EUROPEAN SA siège social 34, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris inscrite au RC de Paris sous le RC Paris B 340 309 533 carte de transaction n° T11672 délivrée par la Préfecture de Police de Paris

Art 2 Les conditions générales de vente de Boursobois.net définissent expressément les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de bois d’œuvre.
Le propriétaire forestier, l’apporteur de bois à vendre, est nommément désigné le mandant. La société commerciale EUROPEAN SA, le commettant, est chargée de la vente sur internet et plus largement du suivi des ventes en général et des formalités afférentes.
Art 3 La vente est proposée pour du foncier vendu sous forme de parts sociales en France métropolitaine en français ou sous traduction en langue étrangère selon Google selon les conditions générales de vente du règlement N°2 de Boursobois.net objet des présents
L’accès internet est libre à tous.

Art 4 les parts sociales mises en vente sont issues toutes de sociétés immatriculées avec un n° de registre du commerce, toutes ces sociétés disposent d’une comptabilité officielle et de bilans annuels déclarés à l’administration fiscale.

Art 5 Prix et modalité de paiement : paiement des parts au comptant

Art 6 Délai de réalisation : immédiat dés accomplissement des formalités relatives à la cession

Art 7 EUROPEAN SA le commettant est chargé de régulariser les formalités administratives et fiscales

Art 8 La jouissance des parts est acquise par la perception des revenus découlant de leur rendement.

Art 9 Droits et frais d’opération : vous recevrez un décompte des frais fiscaux pour l’enregistrement et des frais de commercialisation ou de commission.

- Frais fixes Boursobois 15 € + barème applicable par tranche indivisible

de 0 à 1000 €

Taux 5% + TVA

de 0 à 10.000 €

Taux 5% + TVA

de 0 à 25.000 €

Taux 5% + TVA

de 0 à 75.000 €

Taux 5% + TVA

de 0 à 100.000 €

Taux 5% + TVA

de 0 à 150.000 €

Taux 5% + TVA

de 0 à 300.000 €

Taux 5% + TVA

au-delà de  300.000 €

Taux 5% + TVA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Art 10 Durée d’engagement sur ordre

Art 11 Art L1211-4 Code de la Conservation des parts sociales doivent correspondent au contrat et à la description inscription inscrites sur la fiche détaillée internet

Art 12 Vous bénéficiez de la garantie d'un vrai professionnel titulaire de la carte professionnelle T11676 délivrée par la Préfecture de Police de Paris.

Art 13 Nullité de l’opération en cas de non conformité

Art 14 Clause compromissoire -tous les litiges éventuels qui surviendraient dans le cadre de la présente vente seront de la compétence exclusive tu TC de Paris 1 quai de Corse à Paris 4ème pour les litiges entre commerçants et la compétence ratione loci pour les personnes physiques.

Boursobois.net