Pour acheter un bien en Roumanie vous devez constituer une société de droit roumain immatriculée en Roumanie et faire les démarches et formalités nécessaires, Contactez-nous, nous pouvons vous assister.

Vous ne connaissez pas la législation roumaine Contactez-nous, nous sommes en mesure de vous conseiller.

Vous n'avez pas une vision précise du marché immobilier et des transactions opérés en Roumanie, consultez régulièrement notre site et Contactez-nous ensuite.

Vous voudriez connaître les étapes à suivre et les démarches à effectuer pour l'acquisition d'un bien immobilier en Roumanie en toute sécurité, Contactez-nous, vous serez ainsi renseigné.

Vous préférez communiquer en français plutôt qu'en roumain ou en anglais pour les documents nécessaires à la transaction, Contactez-nous.

Contactez-nous pour acheter un bien immobilier en toute sécurité en Roumanie, nous saurons vous conseiller et assister dans vos projets d'acquisition. Nous assurons le suivi de votre dossier de la prospection jusqu'à la conclusion finale de votre opération. Vous pouvez nous faire confiance, vous avez la garantie d'un vrai professionnel de l'immobilier.

Impôt sur les sociétés
•  Champ d'application
Toutes les sociétés de droit roumain inscrites au ONRC qui ont réalisées des bénéfices ou des plus values à long terme.
•  Taux d'imposition
Taux unique de 16% sur les profits et plus values réalisés lors de l'année fiscale qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année

Impôt sur le revenu des personnes physiques
Toutes les personnes physiques de toutes catégories socio professionnelles percevant des revenus
•  Taux d'imposition
Taux unique de 16%

Autres impôts
•  TVA taux normal 19% - taux réduit 9%
•  Impôts fonciers taux 1%
•  Droits de succession et donations Néant

Incitation à l'investissement
•  L'état roumain encourage les investissements étrangers pour leur implantation en Roumanie Contactez-nous
•  La Roumanie présente un cadre relativement libéral et garantit le rapatriement des dividendes des sociétés implantées sur le territoire Contactez-nous
L'agence de promotion des investissements étrangers délivre les autorisations à l'implantation en Roumanie Contactez-nous
•  La Roumanie autorise la prise de participation majoritaire de sociétés étrangères dans le capital d'une entreprise roumaine Contactez-nous

Forme juridique des sociétés
Deux types de sociétés sont envisageables Contactez-nous
•  SARL
Capital social 2 M Rol
associés 50 maxi
responsabilité limitée aux apports
droits d'enregistrement Néant
•  Société Anonyme
Capital social 25 M Rol
associés 5 mini
responsabilité limitée aux apports
droits d'enregistrement Néant

Immatriculation et formalités
•  Immatriculation auprès de l'Office National du Registre du Commerce à Bucarest après les formalités suivantes Contactez-nous
Dépôt raison sociale auprès ONRC, Capital social, ratification des statuts devant un notaire à Bucarest, approbation du magistrat délégué du ONRC, publication au JO.
Il est ensuite délivré :
-certificat d'immatriculation
-numéro fiscal

Législation sociale en Roumanie
•  Contrat de travail selon dispositions légales en vigueur Contactez-nous
•  Cotisations : employeur taux 34% - employé 9%
•  Durée hebdomadaire de travail : 40 heures
•  Retraite femmes 57 ans – hommes 62 ans