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EUROPEAN SA - Boursobois.net - Bourse forestière nationale - Ventes de parts sociales de GF et SAS

Boursobois.net-  Règlement N°3 des conditions générales de vente

L’accès aux ventes sur Boursobois.net implique l’acceptation des dispositions expressément mentionnées ci-dessous :

Art 1 Boursobois.net, marque commerciale enregistrée auprès del’INPI, propriété de la société EUROPEAN SA siège social 34, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris inscrite au RC de Paris sous le RC Paris B 340 309 533 carte de transaction n° T11672 délivrée par la Préfecture de Police de Paris

Art 4 les parts sociales mises en vente sont issues toutes de sociétés immatriculées avec un n° de registre du commerce, toutes ces sociétés disposent d’une comptabilité officielle et de bilans annuels déclarés à l’administration fiscale.

Art 5 Prix et modalité de paiement : paiement des parts au comptant

Art 6 Délai de réalisation : immédiat dés accomplissement des formalités relatives à la cession

Art 7 EUROPEAN SA le commettant est chargé de régulariser les formalités administratives et fiscales

Art 8 La jouissance des parts est acquise par la perception des revenus découlant de leur rendement.

Art 9 Droits et frais d’opération : vous recevrez un décompte des frais fiscaux pour l’enregistrement et des frais de commercialisation ou de commission.

- Frais fixes Boursobois 15 € + barème applicable par tranche indivisible

Art 10 Durée d’engagement sur ordre

Art 11 Art L1211-4 Code de la Conservation des parts sociales doivent correspondent au contrat et à la description inscription inscrites sur la fiche détaillée internet

Art 13 Nullité de l’opération en cas de non conformité

Art 14 Clause compromissoire -tous les litiges éventuels qui surviendraient dans le cadre de la présente vente seront de la compétence exclusive tu TC de Paris 1 quai de Corse à Paris 4^ème pour les litiges entre commerçants et la compétence ratione loci pour les personnes physiques.

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